Page 33 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
Conformément aux recommandations du GAFI, les directives
européennes ont été adaptées aux nouvelles formes de
blanchiment de capitaux. Ces directives ont conduit en
Espagne à l’adoption de la Loi 19/1993 du 28 décembre
sur certaines mesures de prévention du blanchiment de
capitaux, et plus tard de la Loi 10/2010 du 28 avril relative à
la prévention du blanchiment de capitaux et du fi nancement
du terrorisme, qui a unifi é la réglementation interne en la
matière et qui, après d’importantes modifi cations, reste en
vigueur à ce jour.
La Loi 10/2010 identifi e les notaires et les conservateurs
des registres de la propriété, du commerce et des biens
mobiliers comme “assujettis”, leur imposant d’importantes
obligations préventives, notamment en matière de détection
et de communication des opérations suspectes. De même,
elle a introduit la possibilité de constituer des organes
centralisés de prévention pour les professions libérales
soumises à cette loi, ce qui a conduit à la création du Centre
Centralisé de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du
Financement du Terrorisme du Collège des Registres de la
Propriété, du Commerce et des Biens Mobiliers, en vigueur
depuis le 16 mars 2016. Ce centre se compose de trois unités
différenciées : analyse, évaluation interne et formation.
Par ailleurs, la cinquième directive européenne (UE) 2018/843
du 30 mai a introduit des nouveautés majeures en matière
de prévention et de lutte contre le blanchiment, adoptées en
Espagne par le Décret-loi 7/2021, qui prévoit (1) la création
d’un registre public au ministère de la Justice, centralisant
toutes les informations provenant des registres et bases de
données du Conseil général du notariat et du registre du
commerce, tout en assurant la connexion avec les autres
registres de l’Union européenne et (2) l’obligation de mettre en
place un système automatisé de bases de données centralisées
des comptes de paiement et comptes bancaires, appelé
“Fichier des titulaires fi nanciers”, incluant de nouvelles
autorités compétentes pour accéder à ces informations.
En complément, la Loi 9/2022 du 28 juillet établit des règles
facilitant l’utilisation des informations fi nancières pour la
prévention, la détection, l’investigation et la poursuite des
infractions pénales, renforçant la coopération policière et
judiciaire afi n d’améliorer l’accès et l’échange d’informations
fi nancières.
En Espagne la lutte contre le blanchiment s’inscrit dans
un double objectif : prévenir les activités criminelles en les
privant de fonds et assurer la solidité, l’intégrité et la stabilité
du système économique et fi nancier.
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