Page 31 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
d’accéder aux procédures du PNF et de formuler leurs
observations, voire effectuer des demandes d’actes, avant
tout engagement de poursuites.
Le PNF relève le défi d’assurer le traitement
d’affaires économiques complexes dans
un délai de moins de trois ans en moyenne
avec des ressources de services d’enquête
limitées.
Il investit pour ce faire l’ensemble des outils à sa disposition,
en particulier la coopération avec l’entreprise s’agissant de
procédures mettant en œuvre des conventions judiciaires
d’intérêt public (CJIP) et la justice d’adhésion s’agissant des
comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
(CRPC).
Depuis sa création par la loi PERBEN II en 2004, la CRPC,
équivalent français du “plea bargain” anglo-saxon, a en effet
vu son champ d’application étendu à de nouvelles infractions,
notamment économiques et fi nancières. L’activité pénale du
PNF est particulièrement dynamique en la matière, avec un
recours à la CRPC évoluant de 10 homologations en 2018, à
18 en 2022 puis 38 en 2024. 158 CRPC ont été homologuées
depuis la création du PNF, réparties de manière équilibrée
entre infractions fi scales et de probité, avec une émergence
des CRPC en matière boursière.
Les CJIP, créées par la loi SAPIN II en 201619, ont également
donné une dimension nouvelle à la justice économique
et fi nancière. C’est ainsi que 27 CJIP ont été signées par le
PNF et validées par le président du tribunal judiciaire de
Paris depuis octobre 2017, pour un montant total d’amendes
de 4,138 milliards d’euros, répartis à hauteur de 65% en
matière de probité et 35% en matière fi scale. Elles incluent,
le cas échéant, la mise en place de programmes de mise en
conformité, supervisés par l’Agence Française Anticorruption
(AFA), et l’indemnisation des victimes identifi ées par le
parquet.
La mise en œuvre de cette solution pénale équilibrée, dont
la prévisibilité a été renforcée par la publication en janvier
2023 des “lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention
judiciaire d’intérêt public“ du PNF, a permis d’engager
une évolution en profondeur de la culture juridique et
judiciaire française. Un dialogue nouveau parquet/avocat
a trouvé sa place ainsi que le développement de pratiques
d’autorévélation par les entreprises.
18|Infractions pour lesquelles le PNF dispose d’une compétence pénale exclusive.
19|Comparables au “deferred prosecution agreement (DPA)” du système anglo-saxon.
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