Page 29 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
Parmi les biens de grande valeur, on peut citer les biens
immobiliers et les comptes-titres.
La prise en gestion d’un bien immobilier, non occupé,
nécessite un engagement fort du SGA afi n de préserver la
valeur de ce bien qui peut atteindre plusieurs dizaines de
millions d’euros. Cela se traduit par la souscription d’une
assurance en qualité de propriétaire non occupant, par le
paiement de factures d’électricité et d’eau ainsi que de celles
liées à des réparations urgentes. Cela impose également de se
rendre très régulièrement dans les locaux pour s’assurer de
leur bon état.
La prise en gestion d’un compte-titres comportant un
portefeuille d’actifs fi nanciers d’une valeur de plusieurs
millions d’euros nécessite d’étudier la composition et le
fonctionnement du compte afi n d’identifi er des contraintes
spécifi ques, notamment en présence d’un crédit hypothécaire
ou d’un crédit lombard. Cela peut amener le SGA, après
concertation avec l’établissement bancaire, à proposer à
l’autorité judiciaire de limiter le risque fi nancier en procédant
à un rééquilibrage des actifs.
“Le SGA a d’ores et déjà la charge
de 125 dossiers comportant 286
biens saisi ou confisqués pour
une valeur estimée à plus de 300
millions d’euros”.
Enfi n, la contribution à l’exécution de demandes d’entraide
pénale internationale portant sur la saisie d’avoirs criminels
peut prendre la forme d’une assistance opérationnelle, sur
réquisition d’un juge d’instruction, par laquelle le SGA fera,
selon les circonstances, appel aux compétences d’un huissier
ou de tout prestataire nécessaire à l’accomplissement de la
mission. Le SGA sera amené à agir en concertation étroite
avec les enquêteurs de la Direction de la Sûreté Publique.
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