Page 30 - Revue Monaco Droit N°2

L’IMPORTANCE DE
LA COOPÉRATION
INTERNATIONALE
Le blanchiment est un produit de la criminalité
transnationale. Le Parquet National Financier, la
Guardia di Finanza, le Ministerio Fiscal espagnol sont
donc autant de partenaires, dans le cadre de la coopération
internationale et de l’échange de bonnes pratiques.
Le Parquet National
Financier
Jean-François BOHNERT
Jean-François BOHNERT
Procureur National Financier
Procureur National Financier
En France, le parquet national fi nancier (PNF) a été créé par
la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au
procureur de la République fi nancier.
Son champ de compétence est défi ni aux articles 705 et 705-1
du Code de procédure pénale et comprend :
- l’ensemble des atteintes à la probité revêtant un
caractère de grande complexité,
- la fraude fi scale aggravée et les escroqueries à la TVA
revêtant un caractère de grande complexité,
- le recel et le blanchiment de ces infractions,
- les atteintes au fonctionnement des marchés fi nanciers18
(délits boursiers),
- les délits d’entente illicite et d’abus de position dominante.
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Ses dossiers sont jugés par la 32ème chambre correctionnelle
du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière
économique et fi nancière.
Le PNF a connu, au cours des 10 dernières années, un
accroissement continu de son activité, avec 3.483 procédures
initiées au 31 décembre 2024, plus de 868 demandes
d’entraides pénales émises et 715 reçues, 629 personnes
condamnées en première instance et un total de 12,5 milliards
d’euros d’amendes, confi scations, dommages et intérêts au
profi t de l’Etat et redressements fi scaux connexes recouvrés.
Il est composé d’une équipe forte de 47 personnes : 20
magistrats qui travaillent en binôme, 13 fonctionnaires
de greffe, deux adjoints administratifs et 11 assistants
spécialisés ou attachés de justice qui renforcent l’équipe
autour du magistrat par l’apport de compétences spécialisées
pluridisciplinaires indispensables à la technicité des sujets
qu’il est amené à traiter.
D’un point de vue statistique, les 780 affaires en cours à fi n
octobre 2025 au PNF se répartissent comme suit entre les
quatre domaines de compétences énoncés :
- infractions à la probité : 46%
- fraudes fi scales aggravées : 48%
- atteintes aux marchés fi nanciers : 5%
- infractions anticoncurrentielles : 1%
Le PNF a marqué de son empreinte la lutte
contre la grande délinquance économique et
fi nancière en France comme à l’étranger.
Par le choix, avant tout, d’une méthode. Elle consiste à
confi er le suivi des procédures et la direction de l’enquête
- les procédures sont majoritairement traitées en enquête
préliminaire, l’information judiciaire étant réservée aux affaires
revêtant un caractère de complexité ou de sensibilité particulier
ou nécessitant le recours à des mesures de sûreté – à un binôme
de magistrats, soutenus, selon la nature du contentieux, par
une équipe hautement spécialisée.
Cette forte implication dans la direction d’enquête amène
les magistrats du parquet à participer aux perquisitions, aux
auditions, à l’exploitation des scellés, voire à internaliser
un certain nombre d’actes d’enquête ou analyses portant
sur des questions particulièrement techniques, à l’occasion
des nombreuses actions de la coopération internationale
qu’ils engagent ou dans la mise en œuvre de saisies
d’actifs. L’apport des assistants spécialisés est, à cet égard,
déterminant et facilite le travail de services d’enquête par
ailleurs très chargés.
Le recours à l’enquête préliminaire conduit, en fi n de dossier,
à une phase contradictoire essentielle, permettant aux parties