Page 28 - Revue Monaco Droit N°2

UNE GESTION
MAÎTRISÉE
Le Service de Gestion des Avoirs saisis et Confi squés
(SGA) gère désormais l’ensemble des avoirs criminels. En
conséquence, le risque antérieur de dépréciation des biens
n’est plus un obstacle aux décisions judiciaires de saisie et
de confi scation.
La gestion des
avoirs criminels
Richard DUBANT
Richard DUBANT
Directeur du SGA
Directeur du SGA
Des biens d’une valeur de 300 millions
d’euros
Le Service de Gestion des Avoirs saisis ou confi squés (SGA)
a été créé par la Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à
la saisie et à la confi scation des instruments et produits du
crime. Les dispositions législatives ont été complétées par
l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023.
Le SGA est un service administratif placé sous l’autorité du
Secrétaire d’État à la Justice qui a pour mission, sur mandat
de justice, d’assurer :
1°) la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature,
saisis, confi squés ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire
au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confi és et qui
nécessitent, pour leur conservation des actes d’administration.
Le service doit également pourvoir, autant que possible,
à leur valorisation en prenant des actes d’administration,
y compris en présence d’actifs fortement volatiles, dont les
variations à venir ne peuvent être déterminées sans risques ;
26
2°) la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de
procédures pénales ;
3°) l’aliénation ou, pour les seuls biens meubles, de la
destruction des biens saisis dont il a été chargé d’assurer la
gestion au titre du chiffre 1°, dans les conditions prévues aux
articles 81-7-3, 268-12 à 268-14 du Code de procédure pénale,
et des biens meubles ou immeubles confi squés et qui sont
ordonnées par l’autorité judiciaire ;
4°) la gestion centralisée et informatisée des données relatives
à tous les biens saisis et confi squés, quelle que soit leur nature,
et qui ne constituent pas des pièces à conviction ;
5°) rendre sur demande du procureur général ou du juge
d’instruction, tout avis jugé nécessaire par les autorités et
d’apporter, le cas échéant, une assistance opérationnelle ;
6°) l’organisation d’actions d’information et de formation
destinées à faire connaître ses missions et à promouvoir
de bonnes pratiques utiles à la réalisation des saisies et
confi scations en matière pénale.
En outre, le service peut prendre en charge la gestion et
procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou
confi squés, en exécution de toute demande d’entraide ou de
coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.
À la demande du Directeur des Services Judiciaires, le service
procède à la répartition du produit de la vente des biens saisis
ou confi squés en exécution de toute demande d’entraide ou
de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.
Enfi n, le service peut procéder au paiement prioritaire sur
les fonds ou sur la valeur liquidative des biens du condamné
dont la confi scation a été prononcée au profi t de toute
personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéfi cié
d’une décision défi nitive lui accordant des dommages et
intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une
infraction pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de
réparation intégrale.
Au 1er juin 2025, le SGA compte 5 agents et devrait atteindre
son effectif complet de 9 personnes à la fi n de l’année 2026.
Malgré ses moyens encore modestes, le SGA a d’ores et déjà
la charge de 125 dossiers comportant 286 biens saisis ou
confi squés pour une valeur estimée à plus de 300 millions
d’euros.
Gérer des biens de grande valeur
Au regard de la situation économique et géographique de la
Principauté de Monaco, le SGA est amené à assurer la gestion
de biens de grande valeur ainsi qu’à contribuer à l’exécution
de demandes d’entraide pénale internationale sur réquisition
des juges d’instruction.