Page 25 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
Ainsi, depuis 2019, le nombre de dossiers a augmenté
progressivement, puis le rythme s’est accéléré en 2023 où 9
dossiers de ce type ont fait l’objet de condamnations, puis
15 dossiers en 2024 et enfi n 20 dossiers déjà jugés en 2025,
avec encore, à aujourd’hui quelques 8 dossiers de ce type
audiencés d’ici la fi n de l’année civile 2025.
Peu après la promulgation du texte sur la présomption de
blanchiment, le Tribunal avait été saisi d’un nombre supérieur
de dossiers de blanchiment qui avaient aboutis à des relaxes
et qui ne sont pas comptabilisés dans les chiffres ci-dessus car
la jurisprudence du Tribunal a eu à préciser les contours de ce
texte nouveau et notamment ceux des conditions matérielles,
juridiques ou fi nancières qui ne peuvent manifestement
avoir d’autre justifi cation que de dissimuler l’origine ou le
bénéfi ciaire effectif de ces biens.
En effet, le seul fait de ne pas être en capacité de justifi er
de la provenance des sommes dont un individu peut être
porteur n’entre pas nécessairement dans les conditions
d’application de la présomption de blanchiment. Plusieurs
décisions ont donc été rendues sur ce point et ont permis
d’affi ner l’application de ces dispositions et la portée de cette
présomption.
Par contre, ce texte a permis de mettre à jour des
comportements déviants notamment de personnes venant en
Principauté pour blanchir leur argent obtenu illégalement en
achetant en liquide des objets de luxe alors qu’ils exercent
de manière offi cielle des occupations qui ne leur permettent
en aucune manière de disposer sur eux de sommes leur
permettant de tels achats.
Nombre de cas de blanchiments ont également pu être détectés
au cours de manquements aux obligations déclaratives de
transport d’argent liquide accompagné.
Il est à noter que les peines prononcées par le Tribunal ont
toujours eu un caractère le plus dissuasif possible car si
celles-ci sont très variables en fonction des sommes en jeu, de
l’ancienneté, de la complexité ou de l’absence de complexité
de l’affaire, le Tribunal a dans une large majorité eu recours
à l’emprisonnement, ferme ou avec sursis. Par ailleurs, à
Monaco, une peine prononcée est une peine exécutée.
Ainsi, sur les 54 dossiers jugés depuis 2019, il a été prononcé
40 peines de prison ferme (dont 9 mixtes) et 33 peines
d’emprisonnement avec sursis. Ces peines sont aussi
généralement accompagnées de peines d’amendes et de
confi scation des sommes saisies, ainsi que des biens ayant
été acquis au moyen d’argent issu d’une infraction pénale
(véhicules, objets de luxe, objets d’art, biens immobiliers…).
Et les sanctions disciplinaires ?
Le Conseil de l’Ordre des Avocats, autorité de contrôle
En 2020 et en 2023, un transfert des pouvoirs de surveillance en
matière de LBC a été effectué, du procureur général au Bâtonnier,
puis au Conseil de l’Ordre des Avocats de Monaco. Le Conseil de
l’Ordre a également été doté de pouvoirs de sanctions qu’il met
en œuvre suivant une procédure adoptée suivant sa résolution du
06/09/2024. Par plusieurs résolutions il a validé ses procédures
d’inspection, de contrôle de l’honorabilité, les termes de référence
pour sa supervision et son plan de supervision sur 2024-26. En
2024, le Conseil de l’Ordre a nommé Maître Xavier-Alexandre
BOYER, Avocat-Défenseur, comme référent “LAB” lequel
l’assiste dans ses missions de supervision, et un Délégué à la
Supervision.
100% des études soumises à vérifi cation
Ces inspections s’exercent de diverses manières quant à leurs
modalités et leur objet : certaines se déroulent sur place, d’autres
sur pièces, d’autres encore sous forme d’entretiens individuels à la
Maison de l’Avocat. Quant à leur objet, ces contrôles portent soit
sur l’ensemble du dispositif LCB/FT-P-C de l’Étude (dits “full
scope”) soit sur des thèmes ciblés. Depuis 2023 le Conseil de l’Ordre
a conduit 2 contrôles sur place “full scope” en Juin 2024 et Avril
2025, 2 contrôles sur place ciblés en Octobre 2024 et Septembre
2025, un contrôle sur pièce en Novembre 2025 et 15 entretiens
individuels sur les procédures LCB/FT-P-C. Au total 100%
des Études assujetties ont été soumises à une vérifi cation de leur
dispositif de LCB/FT-P-C.
Une première sanction disciplinaire
Malgré la tendance positive qui se dégage des différents contrôles
effectués, l’un d’entre eux a donné lieu à une procédure disciplinaire.
La formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre a pour la première
fois en Juillet 2025 prononcé une sanction pécuniaire de 10.000
Euros à l’encontre d’une Étude pour non-respect des obligations
issues de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009. La faculté de faire appel
contre cette décision n’ayant pas été exercée celle-ci est devenue
défi nitive.
12 déclarations de transactions suspectes
Les déclarations de Transactions suspectes (DTS) sont
télétransmises via l’outil GOAML à la Cellule de Renseignement
Financier de l’AMSF par le Conseil de l’Ordre. À ce jour, il a été
procédé à l’envoi de 12 DTS, un chiffre qui permet de confi rmer
l’implication totale des Etudes dans leur obligation de coopération
avec les autorités de contrôle.
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