Page 23 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
de faire contrôler la régularité en la forme de la procédure.
Pour garantir l’effectivité de ce recours, le procureur général
doit communiquer à l’avocat du requérant, copie des pièces
de procédure correspondant aux actes d’exécution, ainsi que
la liste des mesures sollicitées par l’autorité mandante.
En revanche, toute contestation relative aux motifs à l’origine
de la demande d’entraide relève de la compétence de l’État
requérant conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de
l’article 596-13 du Code de procédure pénale.
Un rappel, un tiers à la procédure ne dispose en effet pas du
pouvoir de demander l’annulation d’un acte réalisé par le
juge ou effectué à sa demande.
Les dispositions de l’article 209 du Code de procédure pénale
ne sont pas applicables aux tiers à la procédure.
Le contentieux des saisies
• Nature des biens saisis
Bien que l’article 100 du Code de procédure pénale ne
mentionne pas la possibilité de pratiquer des saisies de biens
immobiliers ou des blocages de comptes bancaires, de telles
mesures sont parfaitement admises au visa de cet article à
condition qu’elles soient utiles à la manifestation de la vérité
mais également pour éviter la dissipation des fonds qui
pourraient être l’objet ou le fruit des infractions dénoncées.
L’application de l’article 596-1 du Code de procédure pénale
suppose, lui, de déterminer le caractère confi scable ou non du
bien en question, au sens de l’article 12 du Code pénal, ce qui
impose une recherche préalable.
• Proportionnalité des saisies
D’une manière générale, le montant des saisies pratiquées
ne doit pas excéder le montant du produit des infractions
dénoncées.
• Durée des saisies
S’agissant du délai écoulé depuis les saisies, la Cour de révision
invite à une approche in concreto de la durée en recherchant si
la durée de l’atteinte est justifi ée par les investigations devant
être réalisées. Elle retient comme éléments permettant de
considérer la mesure comme non contraire au principe du
délai raisonnable la complexité du dossier qui nécessite de
nombreuses vérifi cations techniques et fi nancières ainsi que
la dimension internationale du dossier.
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