Page 19 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
À l’inverse, l’enquête judiciaire est encadrée par le Code
de procédure pénale et relève de l’autorité judiciaire.
Elle a pour but de constater les infractions, identifi er les
auteurs et rassembler les preuves. Les offi ciers de police
judiciaire agissant sous le contrôle du procureur ou du juge
d’instruction, l’enquête s’inscrit donc dans une logique
répressive : elle intervient après la commission ou la suspicion
d’une infraction.
Ces deux fonctions poursuivent des objectifs différents mais
leur complémentarité est indispensable à une action publique
cohérente contre la criminalité et le terrorisme.
Une coopération de plus en plus nécessaire
Face à la montée des menaces complexes et au développement
d’une criminalité transnationale, il est devenu essentiel de
faire dialoguer les services qui collectent ou disposent de
renseignement et les enquêteurs.
Le renseignement nourrit l’enquête, il fournit souvent les
premiers indices d’activités illégales ou de comportements
suspects, et il peut permettre d’ouvrir une enquête judiciaire.
Inversement, les enquêtes judiciaires enrichissent le
renseignement. Les investigations permettent d’obtenir des
données précises sur les modes opératoires, les connexions
internationales ou les profi ls criminels. Ces éléments, une fois
exploités, alimentent les bases de données du renseignement
criminel et renforcent la capacité de prévention.
Pour faciliter cette synergie, il a été mis en place des
structures de coordination, des groupes d’échange à la fois
techniques, institutionnels et opérationnels, parmi lesquels le
groupe de contact et la Cellule d’Échange du Renseignement
Opérationnel sur le Blanchiment (CEROB).
Ceux-ci réunissent enquêteurs et services impliqués dans la
LBC/FT-P qui disposent d’informations, ce qui permet de les
partager sans compromettre les procédures judiciaires.
Depuis plusieurs années, a été constatée une très nette
amélioration de la qualité des échanges entre les différentes
administrations, mais également avec le secteur privé, et la
Sûreté Publique s’est attachée à développer ses relations avec
des acteurs privés sur la Principauté comme, par exemple,
avec l’Ordre des Experts-Comptables de Monaco.
Une articulation encadrée et équilibrée
Si cette coopération est essentielle, elle se fait dans le respect
du cadre légal. Le renseignement relève du droit administratif
tandis que l’enquête judiciaire obéit à des règles strictes de
procédure garantissant les droits de la défense. Ainsi, une
information issue du renseignement ne peut être utilisée en
justice que si elle est confi rmée par des actes d’enquête légaux.
Ce passage du renseignement à la preuve constitue une
étape délicate. L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre
effi cacité opérationnelle et respect des libertés publiques.
Ces dernières années, pour faciliter la coopération, des textes
légaux ont été modifi és et l’accès à certaines informations
a été facilité pour les services d’enquête avec la création de
registres pour lesquels la Sûreté Publique dispose d’un accès
direct (registre des sociétés civiles, registre des trusts, registre
des bénéfi ciaires effectifs, registre des comptes bancaires,
registre des associations).
En défi nitive, l’enquête et le renseignement ne sont pas deux
univers opposés, mais les deux faces d’une même mission.
L’une vise à anticiper, l’autre à constater et sanctionner.
Leur articulation repose sur une coopération encadrée,
une confi ance réciproque et une circulation maîtrisée de
l’information. Dans un contexte de menaces globalisées
et mouvantes, au-delà de la seule LBC-FT/P, cette
complémentarité est devenue une condition indispensable de
l’effi cacité policière et de la protection de la société.
LE GROUPE D’IDENTIFICATION
DES AVOIRS CRIMINELS
Créé en janvier 2025, le Groupe d’Identifi cation des Avoirs
Criminels permet à la fois de répondre à un besoin, mais aussi aux
recommandations qui s’imposent à la Principauté dans le cadre
du suivi par le GAFI et à se mettre en conformité avec les traités
internationaux. Il vient renforcer et améliorer les moyens de lutte
contre le blanchiment de capitaux, de fi nancement du terrorisme et
de la prolifération des armes de destruction massive.
Sa mission de base est la réalisation d’enquêtes patrimoniales
(détection, identifi cation et saisie des biens provenant d’activités
illégales, notamment les comptes bancaires, les biens immobiliers
et mobiliers, et autres ressources fi nancières en vue de leur
confi scation).
Il a également en charge les échanges et la bonne coordination
entre la Sûreté Publique et le Service de Gestion des Avoirs saisis
et confi squés, l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, la
Direction du Développement Économique, la Direction des Services
Fiscaux, l’Association Monégasque des Activités Financières et
la gestion des réseaux de coopération internationale en matière
d’identifi cation d’avoir et de lutte contre le blanchiment tel que les
canaux gérés par Europol CARIN et AMON, et le traitement des
SILVER notices d’Interpol.
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