Page 13 - Revue Monaco Droit N°2

MONACO DROIT | DÉCEMBRE 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
FORMATIONS LCB/FT : 600 PLACES DE
FORMATION OUVERTES À L’IMFPJ
L’IMFPJ augmente encore son off re de formation spécialisée. Les
modules couvrent les saisies, les confi scations, l’entraide judiciaire et les
condamnations.
CRÉATION DE LA SECTION FINANCIÈRE
DU PARQUET GÉNÉRAL
En janvier 2024, une unité spécialisée est créée pour traiter les dossiers
économiques et fi nanciers.
LOI DITE “MONEYVAL IV”
RELATIVE AUX TRUSTS
La Loi n° 1.559 du 29 février 2024 encadre plus strictement les trusts
et structures similaires. Elle renforce les obligations de transparence
et d’identifi cation des bénéfi ciaires.
ADOPTION DES PROCÉDURES LBC/FT
PAR L’ORDRE DES AVOCATS
En septembre 2024, l’Ordre adopte des règles internes relatives aux
obligations LBC FT. Les avocats disposent désormais de procédures claires
pour signaler et prévenir les risques.
CRÉATION DU SECRÉTARIAT PERMANENT
Placé sous l’autorité du Ministre d’Etat, le Secrétariat Permanent appuie le
travail du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale LBC/FT.
2025
2024
FORMATIONS LCB/FT : 760 PLACES DE
FORMATION OUVERTES À L’IMFPJ
La professionnalisation de la chaîne pénale est renforcée à grande échelle. Cette
off re de formation contribue directement aux résultats positifs reconnus par le GAFI.
CRÉATION DU GROUPE D’IDENTIFICATION
DES AVOIRS CRIMINELS (GIAC) À LA
SÛRETÉ PUBLIQUE
En janvier 2025, le GIAC devient l’unité dédiée à l’identifi cation rapide des avoirs
criminels. Il renforce la capacité de Monaco à agir très tôt sur le patrimoine criminel.
CIRCULAIRE DSJ SUR LA RÉPRESSION
CIBLÉE DU BLANCHIMENT
Publiée en janvier 2025, la circulaire fi xe une politique pénale claire, précise les
critères de gravité et encourage une action publique répressive.
LE SGA ORGANISE LE FORUM EUROPÉEN
DES BUREAUX DE GESTION DES AVOIRS
Les 1er et 2 avril 2025, le SGA réunit à Monaco vingt-cinq services européens chargés
de la gestion des avoirs saisis ou confi squés.
RENFORCEMENT DE LA SECTION
FINANCIÈRE DU PARQUET GÉNÉRAL
En septembre 2025, de nouveaux magistrats spécialisés rejoignent la section
fi nancière du Parquet général.
LOI RELATIVE À LA RÉSERVE JUDICIAIRE
La Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025 crée un vivier de magistrats pouvant être
mobilisés en renfort. Elle garantit la continuité du service public de la justice en cas
de surcharge.
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