Page 12 - Revue Monaco Droit N°2

Évolution de l’arsenal monégasque LBC/FT
Retour sur les grandes étapes
Entrée de Monaco en
suivi renforcé du GAFI
(placement sur liste grise)
2023
5 LOIS METTENT À JOUR LE DISPOSITIF
MONÉGASQUE DE LCB/FT
Les Lois n° 1.533 à 1.537 du 9 décembre 2022 réforment :
- l’entraide judiciaire internationale, outil indispensable à la lutte
contre la criminalité fi nancière transfrontalière,
- les saisies et les confi scations des produits du crime,
- ainsi que certaines dispositions du Code pénal
et du Code de procédure pénale.
2022
Publication du
Rapport MONEYVAL
(16/12/2022)
FORMATIONS LCB/FT : 400 PLACES
OUVERTES À L’IMFPJ
L’IMFPJ ouvre un volume inédit de formations sur la lutte contre le
blanchiment. Pour les magistrats, avocats, policiers et professions
assujetties (secteurs fi nancier, juridique, immobilier, etc.)
INSTITUTION D’UN COMITÉ DE
COORDINATION ET DE SUIVI DE LA
STRATÉGIE NATIONALE LBC
L’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 institue un Comité
de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le
blanchiment de capitaux.
LOI DITE “MONEYVAL I” RELATIVE
À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
La Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 renforce les obligations des acteurs
fi nanciers et augmente la sévérité des sanctions applicables.
INSTALLATION DE L’AUTORITÉ
MONÉGASQUE DE SÉCURITÉ
FINANCIÈRE (AMSF)
En juillet 2023, le SICCFIN devient l’AMSF. En tant qu’autorité administrative
indépendante, elle obtient un statut pleinement autonome par rapport au
Gouvernement et se voit dotée d’un service capable de sanctionner.
LOI DITE “MONEYVAL I I” RELATIVE À
LA TRANSPARENCE DES PERSONNES
MORALES
La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 a pour but d’améliorer la transparence
des sociétés et des bénéfi ciaires eff ectifs.
LOI DITE “MONEYVAL I II” RELATIVE
AUX POUVOIRS DU PARQUET
GÉNÉRAL
La Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 permet au Parquet général d’ordonner
des saisies dès l’enquête préliminaire et renforce l’effi cacité des enquêtes.
CRÉATION DU SERVICE DE GESTION
DES AVOIRS SAISIS OU CONFISQUÉS
(SGA)
L’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 crée
offi ciellement le SGA. Il devient opérationnel et commence à gérer les
biens saisis.
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