Page 32 - Revue Monaco Droit N°1

LES ENJEUX
DE LA RÉFORME
DU 8 AVRIL 2025
Mme Julia HEINICH,
Professeur à l’Université de Bourgogne
Me Jean-Pierre PICCA, Avocat au Barreau de Paris
M. Jean-Jacques ANSAULT,
Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Mme Julia HEINICH
Professeur à l’Université de Bourgogne
Trois enjeux principaux peuvent être identifiés dans le
cadre de la réforme qui vient d’avoir lieu. D’abord, la
modernisation du droit des sociétés. Moderniser le droit
des sociétés, c’est permettre aux entreprises d’utiliser les
nouveaux moyens technologiques, avec notamment la
participation aux assemblées générales et aux conseils en
visioconférence. Moderniser le droit des sociétés, c’est aussi
permettre les nouveaux modes d’activité, avec l’introduction
de la possibilité de recourir à une forme unipersonnelle de
sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés civiles de
moyens. Moderniser le droit des sociétés, c’est enfin introduire
de nouveaux moyens d’anticipation des difficultés. On peut
saluer à ce titre la création d’une procédure de conciliation
pour éviter la cessation des paiements.
Ensuite, la recherche de sécurité juridique. Cette sécurité
juridique est essentielle au moment de la création d’une
société, avec l’unification de la date et du mode de naissance
de la personnalité juridique des sociétés. Elle l’est aussi dans
le cadre de sa gestion. Afin d’éviter les blocages, on peut citer
le nouveau cadre donné à l’intervention du mandataire ad
hoc ou de l’administrateur provisoire. On peut aussi citer
les précisions relatives aux droits de l’usufruitier de droits
sociaux ou au régime des conventions réglementées. Enfin,
les rédacteurs du projet en cours d’examen n’ont pas oublié
d’y insérer des dispositions transitoires pour permettre une
entrée en vigueur progressive de la réforme, indispensable
pour que les praticiens du droit et les entrepreneurs se
l’approprient.
Enfin, l’enjeu qui est sans doute le plus fondamental mais
qui est aussi intimement lié aux deux précédents est celui de
l’attractivité de Monaco, déjà évoquée ce matin lors d’une
autre table ronde. Un droit attractif, c’est bien sûr un droit
moderne et offrant une sécurité juridique suffisante pour y
investir en toute confiance ; c’est aussi un droit suffisamment
souple et adapté aux besoins du monde des affaires. Cet
enjeu est très présent dans le projet de réforme, au travers
des mécanismes qui facilitent la création et la modification
de la SAM en cours de vie sociale, qui permettent la reprise
des engagements d’une société en formation, qui renforcent
la liberté statutaire ou encore qui envisagent l’attribution
de droits spécifiques à des actionnaires et notamment à des
investisseurs avec l’introduction officielle de la possibilité de
créer des actions de préférence.
Me Jean-Pierre PICCA
Avocat au Barreau de Paris
“Les deux nouvelles formes
de sociétés concourent
à dynamiser la flexibilité
du cadre juridique existant.”
“L’enjeu le plus fondamental
mais qui est aussi intimement
lié aux deux précédents est celui
de l’attractivité de Monaco”
Les deux nouvelles formes de sociétés concourent à
dynamiser la flexibilité du cadre juridique existant. La
société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL),
présente de nombreux avantages, à commercer par la
simplification dans sa gestion, puisqu’il n’y par définition
qu’un seul décisionnaire.
L’objectif d’offrir à l’entrepreneur individuel la possibilité de se
lancer seul avec une limitation de sa responsabilité au montant
de ses apports et de protéger son patrimoine personnel des
risques liés à son activité professionnelle est ici consacré.
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