Page 20 - Revue Monaco Droit N°1

La responsabilité pénale
de la société :
entre sujet et objet de l’infraction
Maître Régis BERGONZI,
Avocat-Défenseur et Conseiller National
La question de la responsabilité pénale des personnes
morales, et plus spécifiquement des sociétés, constitue un
champ d’études en constante évolution, au carrefour du droit
pénal et du droit des affaires. Elle soulève des interrogations
fondamentales quant à la nature de la société en tant
qu’acteur juridique et à sa capacité à être victime ou auteur
d’infractions.
À titre préalable, il convient de relever premièrement,
que la personne morale, au gré de son développement
et de l’accroissement fréquent de son patrimoine, a pu
susciter, et suscite encore, des convoitises accrues, la
rendant potentiellement cible d’agissements délictueux. La
concentration de richesses et de moyens au sein de l’entité
sociétaire en fait un objectif attractif pour la délinquance
économique et financière.
Deuxièmement, il est essentiel de rappeler qu’une société,
bien que dotée d’une personnalité juridique distincte,
demeure une construction légale dépourvue de volonté
propre. Ses décisions et actions sont inéluctablement le
fruit de l’intervention de personnes physiques – dirigeants,
mandataires, préposés – qui façonnent sa stratégie et
son comportement. Cette réalité conditionne largement
l’approche de sa responsabilité pénale, qu’elle soit active ou
passive.
Troisièmement, l’intérêt de la norme pénale trouve une
pertinence particulière face à certaines entités dont la puissance
économique et la structure complexe peuvent parfois diluer
l’impact de sanctions purement civiles ou administratives.
La menace d’une qualification pénale, avec les conséquences
réputationnelles et personnelles qu’elle peut emporter pour
les dirigeants, peut alors constituer un levier dissuasif plus
efficace, incitant à une meilleure conformité à la loi et à une
prise de conscience accrue des impératifs légaux.
Enfin, quatrièmement, il importe de garder à l’esprit la
diversité des réalités que recouvre le terme “société”. De la
structure unipersonnelle ou de la simple “coquille vide”,
parfois instrumentalisée à des fins spécifiques, jusqu’à
la multinationale employant des milliers de personnes
et opérant sur plusieurs continents, l’appréhension de la
responsabilité pénale devra nécessairement tenir compte de
cette hétérogénéité structurelle et fonctionnelle.
I. La personne morale victime
de l’infraction : instruments de
protection et enjeux de gouvernance
L’appréhension de la personne morale comme victime
d’infractions commises en son sein ou à son détriment
soulève des questions spécifiques, notamment quant aux
mécanismes de répression et de prévention. En Principauté,
l’arsenal juridique offre des réponses adaptées, bien que
distinctes de certains systèmes voisins.
Ainsi, en l’absence d’une incrimination spécifique d’abus de
biens sociaux, telle qu’elle est consacrée en droit français,
le Parquet Général, de même que toute entité ou particulier
s’estimant lésés, peut, notamment, se fonder sur l’infraction
d’abus de confiance. Cette qualification permet d’examiner
si un ou plusieurs dirigeants ou mandataires sociaux sont
demeurés dans le périmètre du mandat qui leur avait été
confié. Face à des mandats parfois formulés de manière
extensive ou imprécise, les magistrats peuvent être amenés à
recourir aux notions d’objet social et, plus largement, d’intérêt
social, afin de conférer un contenu plus objectif à la mission
des dirigeants et d’apprécier la licéité de leurs agissements.
À cet égard, il est pertinent de rappeler que, traditionnellement,
les administrateurs d’une société anonyme monégasque, par
exemple, reçoivent d’une assemblée générale un mandat, le
plus souvent, limité les habilitant à participer aux délibérations
et aux votes au sein du conseil d’administration. Ce dernier
conserve la faculté de déléguer certaines missions plus
spécifiques à l’un de ses membres, notamment en présence
d’un administrateur délégué ou d’un président délégué. La
précision du mandat initial et des délégations subséquentes
s’avère, par conséquent, déterminante dans l’appréciation
d’éventuels détournements.
Cette situation invite, en premier lieu, à souligner l’impérieuse
nécessité pour les acteurs économiques de porter une
attention redoublée à la rédaction des statuts sociaux et des
éventuels pactes d’associés. Il s’agit en particulier de définir
avec la plus grande clarté les pouvoirs des dirigeants, les
conditions d’accès aux comptes bancaires et les autorisations
de signature y afférentes, ou encore de déterminer la
politique de la société en matière d’octroi de cautionnements
ou de garanties. Une définition rigoureuse de ces éléments
constitue un rempart préventif non négligeable.
En second lieu, la question des conflits d’intérêts, inhérente à
la gestion sociétaire, demeure centrale. Le droit monégasque
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