Page 18 - Revue Monaco Droit N°1

CONTENTIEUX
DES SOCIÉTÉS
Maître Pierre-Anne NOGHES DU MONCEAU, Avocat-défenseur
Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur
Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur
Prévenir les conflits
entre associés :
quelques conseils
au moment de rédiger
les statuts de la société
Maître Pierre-Anne Noghes du Monceau,
Avocat-défenseur
Mettre en place un mécanisme de
départage
Une configuration récurrente dans les conflits entre associés
est celle d’une société constituée entre deux partenaires
détenant chacun 50 % du capital. Si ce choix (souvent dicté
par une volonté d’équité ou d’harmonie au démarrage de
l’aventure entrepreneuriale) peut sembler vertueux, il conduit
rapidement à une paralysie de la prise de décision. Ainsi,
lorsque les statuts de la société prévoient que les décisions
doivent être prises à la majorité simple, une répartition
strictement égalitaire du capital rend bien sûr toute décision
impossible en cas de désaccord entre associés.
Pour éviter ces situations, il est recommandé de mettre en
place, dès la constitution de la société, un mécanisme de
départage. L’attribution d’une part sociale supplémentaire
à l’un des associés permet d’assurer un vote prépondérant. Il
est également possible de prévoir une action de gouvernance
permettant à son détenteur de disposer d’un pouvoir de
décision déterminant dans les situations de blocage ou dans
certains cas précis.
Enfin, pour pallier l’impossibilité d’anticiper tous les cas de
figure, il est conseillé d’insérer dans les statuts ou les pactes
d’associés des clauses de rachat d’actions ou d’exclusion en
cas de conflit durable. Ces dispositions permettent d’éviter
que l’impasse décisionnelle ne mène à la dissolution judiciaire
de la société. Le droit monégasque ne prévoit pas
expressément ce type de procédure. Cependant, il n’interdit
pas aux associés de la prévoir contractuellement. Il est
donc possible d’intégrer dans les statuts ou dans un pacte
d’actionnaire une clause permettant l’exclusion ou le retrait
d’un associé dans des hypothèses déterminées : justes motifs,
disparition de l’affectio societatis, etc. Ces clauses peuvent
également prévoir la désignation d’un expert chargé de
fixer la valeur des titres concernés, et organiser la saisine du
Président du Tribunal de première pour obtenir l’exécution
forcée de la cession.
Du bon usage des règles de
majorité et de l’exigence
d’unanimité
L’un des problèmes les plus fréquemment rencontrés réside
dans une rédaction imprécise des statuts. Cette imprécision
conduit à des incertitudes sur les pouvoirs respectifs des
associés, des organes de direction et des organes de contrôle.
Elle est souvent exacerbée par l’instauration de règles
d’unanimité pour un grand nombre de décisions et quel que
soit leur niveau d’importance.
Pour assurer une gouvernance fluide, il est essentiel de
laisser aux dirigeants sociaux une autonomie dans la gestion
quotidienne. Ainsi, les décisions de nature courante, comme
la signature de contrats usuels, la gestion du personnel
ou les dépenses ordinaires, doivent relever de leur seule
compétence.
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