Page 16 - Revue Monaco Droit N°1

FOCUS
SUR LA SCP
UN OUTIL JURIDIQUE REMARQUABLE
AU SERVICE DES FAMILLES
ET DES PERSONNES PHYSIQUES
M. Robert BOISBOUVIER,
Président de la Chambre des conseils juridiques,
M. Pierre-jean DOUVIER,
Conseil en fiscalité internationale
M. Arthur ROHMER,
Conseil juridique
Le choix d’une SCP
Les raisons du choix d’une SCP à raison du patrimoine privé
des particuliers sont traditionnellement les suivantes :
• la gestion de biens en commun, sans être soumis aux règles
de l’indivision,
• la simplification administrative pour l’administration de la
SCP et de ses actifs,
• la possibilité de faire participer les membres de famille pour
les éduquer à la gestion et à l’administration du patrimoine
pour les générations futures,
• la possibilité de gérer et investir en commun dans des actifs
par des personnes en nombre réduit se connaissant,
• la flexibilité des dispositions statutaires et la possibilité
de les rédiger sur mesure en fonction des besoins et de la
volonté des associés pour une protection adaptée des familles
y compris des mineurs,
• la simplicité de la transmission des parts sociales,
• dans les rapports franco-monégasques, la transmission par
voie de succession en exonération des droits (pas pour les
donations) entre conjoints ou en ligne directe (article 6 de la
convention fiscale du 1er avril 1950),
• la possibilité de faire appel à des financements bancaires ou
en compte-courant de manière simple,
• l’acquisition et la gestion dans un cadre patrimonial d’un
portefeuille,
• le respect du droit privé avec la limite de l’assistance
administrative internationale
Caractéristiques
juridiques de la SCP
La SCP ne peut exercer que des activités purement civiles.
Sa constitution est libre et exige l’enregistrement des statuts
auprès de la Direction des Services Fiscaux, puis dans le délai
d’un mois auprès du Registre Spécial des Sociétés Civiles,
tenu auprès de la Direction du Développement Économique.
La SCP doit avoir son siège à Monaco.
Son objet social est traditionnellement patrimonial : la
détention de biens mobiliers et immobiliers, y compris d’un
portefeuille personnel, leur gestion et leur administration.
Après un an de détention en une seule main des parts d’une
SCP, cette dernière est automatiquement dissoute.
Une SCP est interdite de se livrer à des activités artisanales,
commerciales, industrielles ou professionnelles sans
autorisation ou autorisation sous peine de sanction pénale.
SCP et investissement
patrimonial
Investissement immobilier familial. En cas d’acquisition
d’un bien immobilier par une famille, le recours à une SCP
permet d’y faire participer des enfants, y compris mineurs et
d’organiser la gestion de telle manière que ces derniers soient
protégés des tiers et d’assurer la transition générationnelle.
Un conseil de famille peut être prévu pour encadrer cette
protection temporaire.
Investissement mobilier. Si un groupe restreint d’amis
proches entend investir de manière patrimoniale dans des
participations, la SCP est un outil adapté pour régir leurs
relations, évitant ainsi un pacte d’associés.
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