Page 17 - Revue Monaco Droit N°1

MONACO DROIT | JUIN 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
Régime fiscal
de la SCP
Le choix d’une SCP pour des raisons purement fiscales est
un mythe. En effet, une SCP est une société fiscalement
translucide qui ne peut opter pour son assujettissement à
l’impôt sur les bénéfices (à l’exception des SCP propriétaires
de droits d’auteurs, de brevets ou de propriété intellectuelle,
obligatoirement passibles de l’ISB).
Dans une situation transfrontalière, le pays de résidence
fiscale des associés détermine le régime fiscal applicable dans
ledit pays.
Dans le cadre franco-monégasque, une SCP ne peut opter
pour son assujettissement à l’IS en France.
“Mise en trust”
d’une SCP
Lorsque des associés relevant de la common law investissent
par l’entremise d’une SCP, il est fréquent de la mettre en
trust, remarque étant faite que Monaco a signé et ratifié la
Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi
applicable au trust et à sa reconnaissance. La loi du pays
de résidence du défunt est donc applicable sur l’ensemble
de sa succession. Par exception, la personne peut choisir
d’appliquer la loi de l’État dont elle possède la nationalité.
Particularité d’une SCP
en matière immobilière
La loi n° 1.381 du 29 juin 2011, relative aux droits d’enregistrement
exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, prévoit
l’obligation d’une déclaration annuelle en cas de détention de
biens immobiliers sur le territoire de la Principauté (non pas
hors de Monaco). Si la SCP n’est pas détenue directement par
des associés personnes physiques ou une autre SCP détenue par
des personnes physiques, lors d’un changement de bénéficiaire
effectif (autre qu’entre époux ou ligne directe).
Les biens immobiliers placés dans un trust étranger, situés
à Monaco, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit
par cette même loi n° 1.381.
Accès aux informations
sur une SCP
Si les informations sur les associés d’une SCP respectent
le droit au respect de la vie privée, elles sont accessibles
dans la cadre de toute assistance administrative y
compris internationale, en conformité avec les standards
internationaux.
SCP et LBC/FT-C
Les SCP sont soumises à des obligations strictes qui respectent
les règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le
terrorisme. La DDE veille scrupuleusement au respect de ces
règles, ce qui a conduit à un accroissement des obligations
des SCP, y compris en termes de formalités. Ces obligations
sont conformes aux recommandations du GAFI :
- lors de l’immatriculation et à toute modification dans le
mois de cette dernière, inscription du ou des bénéficiaires
effectifs (BE) dans le registre des bénéficiaires effectifs ;
- conservation et mise à jour des informations élémentaires
(RIE) de la SCP et des informations sur les BE ;
- déclaration annuelle de poursuite de l’activité de toute SCP
(société active) ;
- obligation de tenir un registre des associés ;
- nomination d’un responsable des informations élémentaires
et des Bénéficiaires effectifs, déclaration des modifications
relatives à ces éléments dans le mois de la date de modification.
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