Page 15 - Revue Monaco Droit N°1

MONACO DROIT | JUIN 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
SCS
Société en commandite
simple
SCP
Société civile
particulière
SURL
Société unipersonnelle
à responsabilité limitée
Raison sociale
• Noms d’un ou plusieurs
associés commandités
Dénomination sociale :
• Précédée ou suivie de la
mention SCP
Elle est dénommée
“société unipersonnelle à
responsabilité limitée”
• 2 catégories :
les commandités, qui ont la
qualité de commerçant, les
commanditaires
• 2 au minimum, un commandité
et un commanditaire, pas de
maximum
• Personnes physiques ou
morales
Personnes physiques
ou morales
Constituée d’un
associé unique
Commerciale ou civile
Civile
Commerciale
• Tous les actionnaires
doivent faire un apport
• Apports en numéraire et en
nature concourent à la forma-
tion du capital social
• Apports en industrie
(seulement pour les
associés commandités)
/
Apports en numéraire
et/ou en nature
• La nouvelle rédaction de l’article
35-3 du Code de commerce, modifiée
par la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 re-
lative à la modernisation du droit des
sociétés, permet désormais d’effec-
tuer des apports en industrie, dont les
modalités de souscription sont déter-
minées dans les statuts
Pas de capital social
minimum obligatoire
Pas de capital social
minimum obligatoire
Le capital minimal est fixé à
8.000 euros lorsque l’associé
unique est une personne
physique, mais demeure à
15.000 euros si l’associé unique
est une personne morale
• Commandités :
responsables indéfiniment et
solidairement des dettes de la
société
• Commanditaires :
responsables à concurrence
de leur apport
Les associés répondent
indéfiniment et solidairement
des dettes sociales à l’égard
des tiers à proportion de leur
part dans le capital social à la
date de l’exigibilité.
L’associé unique supporte la
perte à concurrence de son
apport
• Acte sous seing privé
ou authentique
• Extrait des statuts publié
au Journal de Monaco
Acte sous seing
privé ou authentique
• Acte sous seing privé
ou authentique
• Extrait des statuts publié
au Journal de Monaco
• Droits d’enregistrement
• Frais de publication
/
• Droits d’enregistrement
• Frais de publication
SCM
Société civile
de moyens
Pas de dénomination
imposée
Peut être constituée par toute
personne physique ou morale
• Structure destinée
aux professions libérales.
• Possibilité d’exercer l’activité
au travers d’une structure plus
efficiente pour réduire les
coûts liés à l’exercice de leur
profession
Cette forme de société est
ainsi utilisée pour faciliter
l‘exercice de l’activité de ses
associés par la mise en com-
mun de moyens tant humains
que matériels
Pas de capital social
minimum obligatoire
Chaque associé de la SCM est
responsable conjointement et
indéfiniment des dettes de la
société à l’égard des tiers
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