Page 14 - Revue Monaco Droit N°1

Tableau récapitulatif
SARL
Société à responsabilité
limitée
SAM
Société anonyme
monégasque
APPELLATION
Dénomination sociale :
• Précédée ou suivie de la
mention SARL
• Peut comporter le nom
d’un ou plusieurs associés
Dénomination sociale :
• Précédée ou suivie des
mots “société anonyme mo-
négasque” ou des initiales
“S.A.M.” et du capital social.
• Peut comporter le
nom d’un ou plusieurs
actionnaires
ASSOCIÉS
• 2 au minimum, pas de
maximum
• Personnes physiques
ou morales
• Gérant : obligatoirement
personne physique, associé ou
non
• 2 actionnaires au minimum,
pas de maximum
• Nul ne peut faire partie de plus
de 8 conseils d’administration de
sociétés commerciales ayant
leur siège à Monaco
ACTIVITÉ
Commerciale
Commerciale ou civile
APPORTS
Apports en numéraire
et/ou en nature
• La nouvelle rédaction de l’article
35-3 du Code de commerce, modifiée
par la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 re-
lative à la modernisation du droit des
sociétés, permet désormais d’effec-
tuer des apports en industrie, dont les
modalités de souscriptionsont déter-
minées dans les statut
• Tous les actionnaires doivent
faire un apport
• Apports en numéraire et en
nature concourent à la forma-
tion du capital social
• Apports en industrie
CAPITAL
SOCIAL
• 15.000 euros minimum
• Libération des apports en
numéraire par des versements
sur un compte ouvert à cette fin
auprès d’un établissement de
crédit installé en Principauté dont
il est justifié lors de la demande
d’immatriculation au RCI
• 150 000 euros au minimum,
intégralement souscrit
• La souscription et le verse-
ment du capital sont constatés
dans un acte notarié
RESPONSABILITÉ
Les associés ne supportent les
pertes qu’à concurrence de
leur apport
• Administrateurs
responsables à hauteur de leur
mandat
• Responsabilité des action-
naires limitée au montant de
leurs apports
CONSTITUTION
• Acte sous seing privé
ou par acte authentique
• Extrait des statuts publié
au Journal de Monaco
Elle est constituée par acte notarié
et pourra également être constituée
par acte sous seing privé au plus tard
à compter du 30 septembre 2025,
selon les dispositions de la Loi n°
1.573 du 8 avril 2025.
- Statuts publiés au Journal de
Monaco
-Statuts approuvés par arrêt minis-
tériel, retournés en l’étude du notaire
rédacteur.
FRAIS DE
CONSTITUTION
• Droits d’enregistrement
• Frais de publication
• Droits d’enregistrement
• Frais de publication
• Honoraires du notaire
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NOM
PERSONNEL
Enseigne commerciale
uniquement
Une personne physique
Commerciale ou civile
/
/
Responsabilité totale
sur l’ensemble de son
patrimoine
/
/
SNC
Société en
nom collectif
Raison sociale
• Seuls les noms des associés
• 2 au minimum, pas de
maximum
• Personnes physiques
ou morales
• Ont tous la qualité de
commerçant
Commerciale
• Tous les actionnaires doivent
faire un apport
• Apports en numéraire et en
nature concourent à la forma-
tion du capital social
• Apports en industrie
Pas de capital social
minimum obligatoire
Tous les associés responsables
indéfiniment et solidairement
des dettes de la société sur
l’ensemble de leur patrimoine
• Acte sous seing privé
ou authentique
• Extrait des statuts publié
au Journal de Monaco
• Droits d’enregistrement
• Frais de publication