Page 13 - Revue Monaco Droit N°1

MONACO DROIT | JUIN 2025 | DOSSIER D’ACTUALITÉ
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5 | La SCS
Société en
commandite simple
6 | LA SCP
7 | La SURL
8 | La SCM
Société civile
particulière
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société civile
de moyens
La société en commandite est
constituée par un ou plusieurs associés
responsables et solidaires, et un ou
plusieurs associés simples bailleurs de
fonds, que l’on nomme commanditaires
ou associés en commandite.
Elle est régie sous un nom social, qui
doit être nécessairement celui d’un ou
plusieurs des associés responsables et
solidaires.
L’activité d’une SCS peut être
commerciale ou civile.
Il existe deux catégories d’associés
(personnes physiques ou morales) dans
une SCS :
- les associés commandités : ils gèrent la
société et ont la qualité de commerçant,
cependant ils sont responsables
solidairement et indéfiniment des
dettes de la société ;
- les associés commanditaires : il s’agit
d’investisseurs qui financent la société,
mais qui ne peuvent effectuer aucun
acte de gestion. Ils n’engagent leur
responsabilité qu’à concurrence de leur
apport.
La constitution d’une SCS s’effectue
par acte sous seing privé ou par acte
authentique. Un extrait des statuts
est publié au Journal de Monaco. Les
frais de constitution à prévoir sont les
droits d’enregistrement et les frais de
publication.
Les avantages de la SCS sont les
suivants :
• Société au statut juridique hybride
dont chaque associé peut tirer
avantage : le commandité dirige et le
commanditaire investit, sans avoir à se
soucier de la gestion de la société.
• La société peut exercer tout type
d’activité.
• Il n’existe pas de capital social
minimum, ni de disposition relative
à sa libération. Il est donc librement
déterminé par les associés dans les
statuts.
• La responsabilité de l’associé
commanditaire est limitée à ses
apports.
• La participation de l’associé
commanditaire revêt un caractère
confidentiel : son nom n’est pas
divulgué aux tiers. En effet, il n’apparaît
pas sur les extraits du répertoire du
commerce et de l’industrie.
Les inconvénients de la SCS sont les
suivants :
• La responsabilité indéfinie et
solidaire de l’associé commandité,
sauf s’il s’agit d’une personne morale
dont la responsabilité est limitée.
Dans ce cas, l’inconvénient de la
responsabilité indéfinie de l’associé
commandité est considérablement
amoindri.
• L’associé de nationalité étrangère doit
obtenir une autorisation d’exercice.
La SCP est une forme de société
patrimoniale fréquemment utilisée
pour l’exercice d’activités
professionnelles non commerciales,
et notamment les activités
immobilières.
La dénomination sociale de la
SCP est précédée ou suivie de la
mention “SCP”.
L’activité de la SCP peut
uniquement avoir un objet civil.
Elle est formée par au moins deux
associés, qui peuvent être des
personnes physiques ou morales.
Les avantages de la SCP sont les
suivants :
• La simplicité des formalités
de constitution : les statuts sont
établis par acte sous seing privé
ou par acte authentique. IL n’y a
aucune formalité de publicité au
Journal de Monaco.
• Il n’existe pas de capital social
minimum. Dans les faits, le capital
social correspond souvent à la
valeur du ou des biens immobiliers
ou mobiliers.
• La liberté contractuelle dans le
respect des dispositions du Code
civil.
Le principal inconvénient d’une SCP
réside dans le fait que ses associés
sont indéfiniment responsables des
dettes sociales.
Cette structure est la forme
unipersonnelle de la société à
responsabilité limitée, c’est-à-
dire qu’elle en conserve toutes les
caractéristiques, à la seule différence
qu’elle est constituée par un associé
unique.
En effet, elle résulte d’un acte de
volonté d’une seule personne et
les pouvoirs dévolus à l‘assemblée
des associés sont exercés par ce seul
associé.
La SURL est désignée par sa
dénomination sociale qui doit
être précédée ou suivie des
mots “société unipersonnelle à
responsabilité limitée”, ou des
initiales “S.U.R.L.”, ainsi que du
montant du capital social, par le
biais d’apports en numéraire et/ou
en nature.
L’activité de la SURL est
commerciale.
L’associé unique supporte la perte
à concurrence de son apport.
L’entrepreneur qui a choisi la
forme juridique de la société qu’il
souhaite créer en Principauté,
sera ensuite soumis à un régime
d’autorisation administrative
préalable, procédure au terme de
laquelle une autorisation d’exercer
ou une décision de rejet de sa
demande lui sera notifiée.
La société civile de moyens est une
structure juridique notamment
destinée aux professions libérales
(exemples : avocats, médecins,
infirmiers etc.). Sa récente
consécration crée ainsi, pour
ces professions, une nouvelle
possibilité d’exercer leur activité
au travers d’une structure plus
efficiente pour réduire leurs coûts.
La SCM doit être constituée par au
moins deux associés, qui peuvent
être des personnes physiques ou
morales.
Cette forme de société est ainsi
utilisée pour faciliter l‘exercice
de l’activité de ses associés par la
mise en commun de moyens tant
humains que matériels.
En pratique, cette structure
juridique permet aux professionnels
de réaliser une économie
(exemples : partage des locaux,
des frais liés au matériel et à
l’équipement, l’embauche de
personnel, etc.) tout en conservant
leur indépendance dans l’exercice
de leur activité professionnelle (il
n’y a pas de partage de clientèle ou
de bénéfices).
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