ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires et le Client à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations proposées au Client sur le présent site internet.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande.
L'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judicaires se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la formation,
- le prix de la formation,
- les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à notre activité, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, aux modalités de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de formations figurant sur notre site internet, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des places disponibles.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des formations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de formations depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande,
6. A réception de notre confirmation, régler le prix total en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra préalablement accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi par nous au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique,
- après l’encaissement de l’entier prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des formations
disponibles à la vente.
Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou
autre problème sur le compte du Client, l'Institut Monégasque de Formation aux
Professions Judiciaires se réserve le droit de bloquer la commande de celui-ci
jusqu’à la résolution du problème.
Dans la mesure où nos ventes sont toujours dans la limite des places
disponibles, dans l’hypothèse d’une indisponibilité pour l'une des
formations, le Client en sera informé.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le
+377 98 98 93 86 aux dates et heures suivantes du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 (coût d’un appel local).
ARTICLE 4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et :
- exigibilité des sommes dues au titre de sa commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS
Les formations auxquelles s’appliquent les présentes conditions de vente sont celles figurant sur notre site internet. Elles sont toujours proposées dans la limite des places disponibles.
Les formations proposées à la vente sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 6 - PRIX
Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande.
L'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires se réserve le droit de modifier le prix des formations à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à réception de notre confirmation, lors de la finalisation de la commande.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires sur le site internet. Le Client nous garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. L'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires se réserve le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires reste la propriété exclusive de celui-ci.
Le Client ne pourra faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur notre site internet.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS
11-1- Collecte des données du Client
La collecte des données est nécessaire à l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires pour prendre et traiter les commandes de nos Clients. La finalité de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles.
En cas de défaut de fourniture d’une ou plusieurs données, l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires pourra ne pas prendre en compte une commande.
Les données personnelles qui sont recueillies sur notre site sont les suivantes :
- Ouverture du compte : lors de l’ouverture du compte Client, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique, profession, adresse postale et téléphone. Des pièces justificatives peuvent en outre être requises pour l’inscription à certaines formations (certificat de nationalité, CV, copie d’un diplôme, etc.).
- Connexion à notre Site : lors de la connexion à notre site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, adresse, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
- Cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de notre Site et l’utilisateur peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.
11-2- Utilisation des données communiquées
Les données personnelles demandées au Client et communiquées par lui sont celles nécessaires pour le traitement de sa commande.
Plus précisément, les utilisations sont notamment celles ci-après :
- accès à notre site internet, commande et paiement de nos produits,
- envoi d’informations sur les produits proposés, en fonctions des préférences de nos Clients,
- gestion des éventuels litiges avec le Client.
- il n’y a pas de profilage ou de décision automatisée prise sur la base des données personnelles collectées.
Ces données personnelles sont utilisées par l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires pour le traitement de la commande.
11-3- Partage des données avec des tiers
Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas visés ci-après :
- lorsque l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires sous-traite tout ou partie des prestations commandées par le Client, avec les entreprises sous-traitantes,
- lorsque le Client utilise les services de paiement, l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires est en relation avec des sociétés bancaires et financières,
- lorsque le Client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires, les prestataires de services de publicité disposent d’un accès aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations,
- lorsque la loi l’exige, l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires peut être amené à transmettre des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
11-4- Transfert des données personnelles
Les données personnelles recueillies ne font pas l’objet d’un transfert dans un ou plusieurs pays situés en dehors de l’Union Européenne.
11-5- Sécurité et confidentialité des données
L'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques dans le domaine de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles qu’elle détient et prévenir les altérations, destructions et les accès non autorisés.
Malgré les mesures prises par l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, il convient de rappeler que le réseau internet n’étant pas lui-même un environnement complètement sécurisé, il ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
11-6- Droit de nos Clients sur leurs données personnelles
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nos Clients ont les droits suivants :
- droit d’accès à leurs données personnelles :
Nos Clients peuvent exercer un droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
Avant d’autoriser cet accès, l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires pourra réclamer une preuve de l’identité du demandeur pour en vérifier l’exactitude.
- droit de rectification et de mise à jour des données personnelles :
Nos Clients peuvent rectifier ou mettre à jour les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
- droit d’obtenir la suppression des données personnelles :
Nos Clients peuvent demander la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux règles applicables, en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
- droit à la portabilité des données personnelles :
Nos Clients peuvent récupérer les données personnelles les concernant en écrivant leur demande sur notre formulaire de contact en sélectionnant « Mes données personnelles » dans l’objet du message.
18-7- Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées par l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires sont conservées pendant 2 ans.
ARTICLE 12 - LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les tribunaux de la Principauté sont exclusivement compétents en cas de litige. La loi applicable est la loi monégasque.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition d’une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent Contrat.
Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci.
La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
Le fait pour l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.