Mentions légales
et conditions générales d’utilisation
Informations essentielles sur l’éditeur du site, son fonctionnement, vos conditions d’utilisation et les règles applicables aux contenus diffusés.
Ce qu’il faut savoir. Cette page présente les informations légales relatives au site de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, ainsi que les conditions générales qui encadrent sa consultation et l’utilisation de ses contenus et fonctionnalités.
Un repère rapide
Cliquez sur la rubrique que vous souhaitez consulter.
01. Qui édite le site ?
Éditeur
Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco
au titre des activités de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires.
Adresse :
10 bis quai Antoine Ier (5ème étage)
MC 98000 Monaco
BP 513 – 98015 Monaco Cedex
02. Qui dirige la publication ?
Monsieur Samuel VUELTA SIMON
Secrétaire d’État à la Justice – Directeur des Services Judiciaires
03. Développement et hébergement du site
Développeur du site
Monaco Digital S.A.M.
9 avenue Albert II, Le Copori, 98000 Monaco
Téléphone : (+377) 97 97 30 20
Courriel : web@monacodigital.mc
Site : monacodigital.mc
Hébergeur du site
Monaco Cloud
9 avenue Albert II, Le Copori, 98000 Monaco
Téléphone : (+377) 97 97 07 29
Courriel : contact@monacocloud.mc
Site : monacocloud.mc
04. Crédits du site
Photos
© 2026 Direction des Services Judiciaires
© 2026 Monaco Info
© 2026 Stéphane Danna – Direction de la Communication
Textes
© 2026 Direction des Services Judiciaires
Contenus téléchargeables
© 2026 Direction des Services Judiciaires
05. Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès au site de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (www.imfpj.mc), ainsi que son utilisation par toute personne qui le consulte ou utilise les fonctionnalités qui y sont proposées.
Accès et acceptation
- Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Mentions Légales et CGU ».
- Toute utilisation du site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.
- L’utilisateur s’engage à les respecter avant toute utilisation des fonctionnalités proposées.
Version applicable
- La version applicable est celle en vigueur à la date de l’accès au site ou de l’utilisation de la fonctionnalité concernée.
- La date de dernière mise à jour figure en bas de la présente page.
- L’Institut se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
À retenir : si une clause des CGU devient contraire à une règle impérative ou est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, elle est écartée sans affecter, dans la mesure permise par le droit applicable, la validité des autres stipulations.
06. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, photographies, illustrations, vidéos, publications, contenus éditoriaux, logos, signes distinctifs et, plus généralement, les éléments qui le composent, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions applicables à Monaco en matière de propriété intellectuelle ou par des droits contractuels.
- Sauf mention contraire, les droits d’exploitation afférents aux contenus diffusés sur le site sont détenus par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires ou font l’objet des autorisations nécessaires.
- La présence d’éléments appartenant à des tiers ne confère à l’utilisateur aucun droit autre que celui de les consulter dans les conditions prévues aux présentes.
- L’accès au site ne vaut ni cession ni licence de droits de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits
- la reproduction, la représentation, la publication, la diffusion, la rediffusion ou l’exploitation, totale ou partielle, des contenus du site ;
- la traduction, l’adaptation, la transformation, la modification ou l’altération de ces contenus ;
- toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou professionnelles ;
- toute extraction, collecte automatisée, indexation massive ou réutilisation systématique des contenus ;
- toute suppression, modification ou dissimulation des mentions de paternité, de source, de propriété intellectuelle ou de droits.
07. Contenus téléchargeables et réutilisation
Les documents, publications, formulaires, brochures, rapports, photographies, vidéos, supports pédagogiques et autres contenus téléchargeables depuis le site sont mis à disposition à des fins d’information, de consultation personnelle et, le cas échéant, d’utilisation interne non commerciale.
- Sauf mention contraire, le téléchargement d’un contenu ne confère aucun droit de reproduction, de publication, de diffusion, de rediffusion, d’adaptation, de traduction, de modification, de commercialisation ou d’exploitation auprès de tiers.
- Toute réutilisation expressément autorisée doit respecter l’intégrité, le sens et la portée du contenu concerné, ainsi que maintenir les mentions de paternité, de source et de droits.
- Aucun contenu téléchargé ne peut être utilisé d’une manière susceptible de créer une confusion quant à son origine, de laisser croire à l’existence d’un partenariat, d’une validation ou d’un soutien de l’Institut.
- Lorsqu’un contenu est assorti de conditions particulières de réutilisation, d’une licence ouverte, d’une licence de tiers ou d’une mention spécifique de droits, ces conditions particulières prévalent.
08. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites, plateformes, services ou ressources exploités par des tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif. Leur présence ne vaut ni approbation, ni recommandation, ni validation, ni partenariat à l’égard des contenus, produits, services, pratiques ou politiques des sites tiers concernés.
- L’Institut ne contrôle pas les sites externes et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni l’exactitude, l’actualité, la licéité ou l’exhaustivité de leurs contenus.
- La création d’un lien hypertexte simple vers le site est tolérée, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’Institut et qu’il ne crée aucune confusion quant à l’origine ou au caractère officiel du site.
- Toute intégration du site ou de ses contenus dans un cadre, une fenêtre, une interface ou un procédé de nature à masquer son origine est interdite sans autorisation préalable et écrite.
- L’Institut se réserve le droit de demander le retrait de tout lien ou procédé de renvoi susceptible de lui porter préjudice.
Signaler un lien défectueux : imfpj@justice.mc
09. Droit à l’image
Les photographies, vidéos et autres contenus visuels diffusés sur le site peuvent représenter des personnes identifiables. L’Institut veille, lorsqu’une autorisation est requise, à disposer des autorisations nécessaires à la captation, à la reproduction et à la diffusion de l’image des personnes concernées, ou à fonder cette diffusion sur toute autre base juridique applicable.
- Sauf autorisation expresse de l’Institut, du titulaire des droits sur le contenu concerné et, lorsque cela est nécessaire, des personnes représentées, l’utilisateur s’interdit de reproduire, télécharger, rediffuser, publier, modifier ou exploiter les photographies et vidéos accessibles sur le site.
- Les modalités de traitement des données liées à la diffusion d’images sont précisées dans la politique de protection des données personnelles du site.
Demande relative à une image diffusée :
Par courriel : dpd@justice.mc
Par courrier postal : Délégué à la Protection des Données – Direction des Services Judiciaires, 10 bis Quai Antoine Ier, 98000 Monaco.
10. Disponibilité, responsabilité et droit applicable
Disponibilité et informations diffusées
L’Institut s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’accessibilité des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne peut garantir l’absence d’erreur, d’omission, d’inexactitude, d’interruption, d’indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement technique. Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif, sous réserve des documents officiels, décisions, actes ou publications auxquels elles renvoient, le cas échéant.
Responsabilité
L’Institut ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des informations accessibles sur le site, sauf faute qui lui serait directement imputable ou disposition impérative contraire.
Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuellement disponible est fournie à titre informatif. Sauf indication expresse contraire, la version française prévaut.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit monégasque. Tout différend relatif à l’accès au site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes CGU relève de la compétence des juridictions monégasques.
Dernière mise à jour : 01 novembre 2026