Intervenant(s)
Présentation
M. Régis FRAISSE, Membre du Tribunal Suprême, Conseiller d'Etat honoraire
M. Dominique MABIN, Chef du service des affaires contentieuses, Direction des Affaires Juridiques
M. Régis FRAISSE, Membre du Tribunal Suprême, Conseiller d'Etat honoraire
M. Dominique MABIN, Chef du service des affaires contentieuses, Direction des Affaires Juridiques